La responsabilité civile d'un syndicat peut être engagée lors d’activités illicites commises par ses membres

Historique

• Le manquement au devoir d'information du professionnel de santé constitue un préjudice moral indépendant du dommage corporel
  Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
  Le non-respect du devoir d’information du professionnel de santé lors d’un ac...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La CCI de Lyon a incité les chefs d'entreprises à s'interroger sur la transmission d'entreprise
  Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La CCI Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne vient de publier le panorama 2018...
  Source : www.le-tout-lyon.fr
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• La responsabilité civile d'un syndicat peut être engagée lors d’activités illicites commises par ses membres
  Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le syndicat qui participe de manière effective à des actes illicites lors d'u...
  Source : www.efl.fr
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• Taxation des successions : les français y voient une double imposition
  Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Alors que l'idée de davantage taxer les grosses successions revient beaucoup...
  Source : www.capital.fr
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