Voisinage : Un père de famille peut se rendre complice d'infraction de tapage nocturne
Publié le :
29/04/2020
29
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avr.
04
2020
Source : www.service-public.frUn propriétaire résident peut se retrouver complice de tapage nocturne commis par d'autres personnes dans son logement s'il les a laissées faire. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 26 février 2020... Lire la suite
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