Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est, depuis la loi de modernisation de la justice du 18 novembre, considéré comme le divorce sans juge. Ce qui ne dispense pas les époux de la présence d’un avocat. 

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les conjoints sont d’accord à la fois sur le principe du divorce, ainsi que sur l’ensemble des conséquences de celui-ci (garde du logement familial, versement d’une prestation compensatoire, garde des enfants, etc.). 

Il s’agit d’une procédure de divorce relative simple et rapide par acte sous signature privée, qui dispense de toutes les phases procédurales habituelles, mais où chaque époux est assisté par un avocat respectif. 

Maître Corbel vous accompagne tout au long de la procédure de divorce par consentement mutuel. 

Ainsi, une fois que les époux sont d’accord sur le divorce et ses conséquences, notre cabinet intervient pour rédiger la convention de divorce ou étudier cette dernière, si la rédaction est à l’initiative du conseil du second conjoint. Maître Corbel entre en relation directement avec l’avocat représentant, pour échanger sur les dispositions de la convention afin que chacun de vos intérêts soit respecté. 

Une fois la convention définitive établie nous vous l’adressons par lettre recommandée avec accusé de réception pour signature, signature qui doit faire l’objet d’un délai de réflexion préalable de 15 jours. À l’issue de ce délai, la convention peut être ratifiée puis retournée par courrier au cabinet. Nous nous réunissons enfin avec l’autre partie et son avocat pour ratifier la convention, et cette dernière est transmise par chaque conseil à un notaire dans un délai de 7 jours. 

À sa réception, le notaire va dans un délai de 15 jours déposer la convention au rang des minutes, la retranscription du divorce en marge des actes de naissance est alors effectuée et le divorce publié et opposable aux tiers. 

Maître Corbel attire cependant votre attention sur le fait que plusieurs exceptions existent en matière de divorce par consentement mutuel. 

D’une part ce type de divorce n’est pas ouvert pour les personnes placées sous un régime des majeurs protégés (tutelle ou curatelle). 

D’autre part, en présence d’enfants mineurs, si l’un d’eux souhaite être auditionné par le juge aux affaires familiales, la convention de divorce doit alors être soumise à l’homologation du juge. La convention de divorce sera normalement homologuée dès lors que le juge constatera que la volonté de divorcer pour les époux est réelle, et que leur consentement est libre et éclairé. 

Forte de plusieurs années d’expérience, Maître Corbel vous assiste et vous représente dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. En l’absence de juge, il est primordial de veiller au respect de la procédure et à ce que la convention de divorce respecte vos intérêts financiers et patrimoniaux, ainsi que ceux de vos enfants. 

Une question ? Besoin de plus de renseignements ? Faites appel à Maître CORBEL, votre avocat en divorce par consentement mutuel à Caen.