Violences sexuelles : la CEDH condamne de nouveau la France
Publié le :
03/10/2025
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Source : www.leclubdesjuristes.comLe 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle fois désavoué la France en matière de viol en considérant qu’elle a manqué tant à ses obligations substantielles relatives au cadre juridique de l’infraction de viol, qu’à ses obligations processuelles... Lire la suite
Historique
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Prosélytisme hors temps de travail : licenciement disciplinaire nul pour discrimination religieuse
Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025Rappelant les articles L 1121-1, L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail, la...Source : www.lemag-juridique.com
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La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.
Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’a...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLe 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Concubinage et prescription civile
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDeux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné a...Source : www.actu-juridique.fr