Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
Publié le :
23/11/2021
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2021
Source : www.labase-lextenso.frActuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Mais plusieurs années peuvent s’écouler entre la date d’ordonnance de séparation et celle prononcé du divorce... Lire la suite
Historique
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Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéMême si son versement commence avant la date de consolidation du préjudice re...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Transmission d’entreprisePour le Conseil d’Etat, l’opération d’apport réalisée au profit d’une société...Source : fiscalonline.com
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Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPour alléger les droits de succession que pourraient avoir à payer ses enfant...Source : www.ouest-france.fr