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Des effets de la rétroactivité à la suite d’une annulation d’exclusion

Des effets de la rétroactivité à la suite d’une annulation d’exclusion

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’annulation de l’exclusion d’un étudiant en soins infirmiers implique que ce dernier soit réintégré dans la formation malgré un texte prévoyant la conservation des notes en cas d’interruption des études pendant trois ans seulement... Lire la suite
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