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Fusion d'entreprise, exonération de plus-value et délai de calcul

Fusion d'entreprise, exonération de plus-value et délai de calcul

Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
Les plus-values de cession d'actifs professionnels réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité sont exonérées d'IR ou d'IS, sous certaines conditions, lorsque la valeur des éléments servant d'assiette aux droits d'enregistrement... Lire la suite
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