Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”

Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
Source : www.capital.fr
Les députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en responsabilité solidaire pour les personnes soumises à l’obligation de rembourser une dette fiscale d’un ex-conjoint indélicat... Lire la suite

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