Le gardien du sol enneigé et verglacé est responsable des dommages causés du fait d’un état de dangerosité anormal au regard de sa destination

Le gardien du sol enneigé et verglacé est responsable des dommages causés du fait d’un état de dangerosité anormal au regard de sa destination

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Juridiquement, le gardien d’une chose est la personne la plus à même d’empêcher la survenance d’un dommage, par le pouvoir qu’il détient sur celle-ci, faute sinon d’être tenu responsable... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>