Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence

Historique

• Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exon...
  Source : www.aurep.com
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• Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  L'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit...
  Source : www.efl.fr
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• Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’exonération totale de droits de succession dont peuvent bénéficier certains...
  Source : www.aurep.com
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• Transmission d’entreprise : l’État allège les règles pour faciliter les reprises
  Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Transmission. Près de 500 000 dirigeants partiront à la retraite au cours des...
  Source : gazette-du-midi.fr
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