Séparation couples non mariés
Alors que dans le cadre du divorce d’un couple marié les conséquences de la séparation sont régies par des règles fixes pour la plupart déterminées en fonction du régime matrimonial, la séparation d’un couple non marié repose sur la
liberté de rompre et d’organiser les conséquences de la rupture.
Non moins douloureuse qu’un divorce, une séparation en dehors du mariage entraîne des répercussions toutes aussi importantes, notamment lorsque des enfants sont issus de l’union. Il est à ce titre, et surtout en cas de désaccord, indispensable d’être accompagné par un professionnel du droit.
Selon si les partenaires sont pacsés ou non, la situation pourra être différente. En effet, le Pacs se dissout par déclaration conjointe ou décision unilatérale d’un des partenaires qui entraîne des effets en matière de partage du patrimoine entre les partenaires (similaires au régime de la séparation des biens, sauf pour eux d’avoir opter pour un régime d’indivision).
De manière générale, les règles qui vont régir la séparation des couples non mariés sont celles attachées à la
notion de concubinage, définie par le Code civil comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
La séparation des couples vivant en concubinage suppose alors que cette situation de fait ait cessé, dès lors il arrive régulièrement que les ex-concubins aient toutefois à traiter de certaines conséquences de leur union :
- Sort du logement familial ;
- Résidence des enfants, mode de garde et droit de visite ;
- Fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
- Partage des biens.
Toutes ces situations peuvent être
résolues de manière amiable, y compris dans le cadre d’une procédure de traitement amiable des conflits (médiation, conciliation, procédure participative...).
À défaut, il est possible de
saisir le juge aux affaires familiales qui, à l’inverse du mariage, ne statue que sur les conséquences directes de la séparation directement liées aux enfants : attribution de l’autorité parentale, fixation de la résidence habituelle des enfants, montant et révision de la contribution à l’entretien et à l’éducation, etc.
Le concubinage épousant les règles du régime de la séparation de biens, lors de la séparation chaque partie récupère ses biens propres. En cas de difficulté, comme une situation d’enrichissement sans cause, l’époux lésé reste en droit de saisir la juridiction compétente.
L’assistance d’un avocat dans cette procédure est donc plus que conseillée, tant l’impact familial et financier est important.
À ce titre maître Corbel vous conseille selon votre situation et vous accompagne aussi bien dans des situations amiables, préconflictuelles, voire conflictuelles.
