Barème d’indemnisation des victimes : appréciation souveraine de la méthode de calcul
Publié le :
01/10/2019
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Source : www.gazette-du-palais.frAu cours d’un séjour à l’hôtel, un client qui se trouvait sur le balcon, n’avait pu regagner sa chambre d’hôtel en raison de la défectuosité du système de fermeture de la porte-fenêtre et, en tentant d’accéder au balcon d’une autre chambre, a fait une chute mortelle... Lire la suite
Historique
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