Réparation intégrale d'un préjudice et choix du barème le plus adapté

Historique

• Réparation du préjudice causé par une hospitalisation sans consentement irrégulière
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  La cour d’appel de Paris énonce exactement qu’il résulte de la combinaison de...
  Source : www.lextenso.fr
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• Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  En cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de mainten...
  Source : www.service-public.fr
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• Réparation intégrale d'un préjudice et choix du barème le plus adapté
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Au cours d’un séjour dans un hôtel Vista Palace (en Languedoc-Roussillon), un...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de suc...
  Source : business.lesechos.fr
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