Historique

• Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Un incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et end...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante
  Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handic...
  Source : www.efl.fr
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• Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
  Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit vale...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
  Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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