Nos expertises

Le cabinet a vocation à intervenir dans différents domaines du droit :

Liquidation / Partage d'indivision

La situation d’indivision en biens est commune à tous les couples qui, durant le mariage, le concubinage ou le pacs, ont acquis des biens mobiliers ou mobiliers en commun et sont confrontés à une séparation. 
Consécutivement à la rupture de la relation, peut s’en suivre une période d’indivision concernant les biens immobiliers, mais dans tous les cas, chacun des époux doit récupérer ses biens propres ou personnels et se partager l’actif net après répartition des dettes.

Cette situation pose peu de problèmes en cas d’accord entre les époux, notamment en cas de divorce par consentement mutuel où la convention conclue entre époux prévoit un projet de liquidation alors homologué lorsque la convention de divorce est enregistrée. 

Maître Christine CORBEL met tout en œuvre pour que le patrimoine soit partagé au moment du divorce ou de la séparation afin d’éviter les litiges ultérieurs, cependant la présence d’un professionnel du droit s’avère indispensable en cas de litige. 

Lors d’un divorce contentieux, même si la liquidation n’est opérée qu’au prononcé du divorce, en cours de procédure le juge peut désigner un notaire chargé de dresser un projet de liquidation et l’inventaire des biens communs aux époux. Si au-delà du divorce, le couple ne parvient pas à liquider son patrimoine commun ou indivis, un procès-verbal de difficulté peut être dressé et des délais accordés. Notre cabinet veille au respect de vos intérêts patrimoniaux tout au long de la procédure.

Dans le cadre d’un litige sur des biens acquis en concubinage ou sous le régime du pacs, Maître Christine Corbel étudie avec vous les solutions qui s’offrent à vous pour procéder à la fin de l’indivision et la liquidation des biens, et vous assiste au besoin devant le Juge aux affaires familiales afin de faire valoir vos droits.

Actualités

Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.