Divorce contentieux
Lorsque les époux ne sont pas d’accord ou ne trouvent pas d’entente concernant le fait de divorcer et/ou les modalités du divorce
(répartition du patrimoine, garde des enfants, pension alimentaire, etc.), la nature de la procédure de divorce est alors contentieuse.
Seule une complète entente entre les époux leur permet d’opter pour
une procédure de divorce amiable.
Il existe en France trois types de divorces contentieux différents :
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : D’accord sur le fait de divorcer, les époux qui ne s’entendent cependant pas sur les conséquences de la séparation peuvent ensemble ou séparément formuler une demande de divorce ;
- Divorce pour faute : À l’initiative d’un des époux lorsque son conjoint a manqué de manière gave ou répétée aux devoirs et obligations du mariage, de sorte que le maintien de la vie commune n’est plus envisageable ;
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : En raison d’une cessation de vie commune depuis au moins un an, un des époux peut demander le divorce.
En matière de procédure, l’introduction de cette dernière résulte d’une
assignation rédigée par l’un des avocats des époux ou d’une
requête conjointe en cas de divorcer pour acceptation du principe de la rupture du mariage, laquelle ne spécifie par le motif de divorce (sous peine d’irrecevabilité).
Une première
audience d’orientation et sur les mesures provisoires a lieu devant le juge aux affaires familiales afin d’orienter la procédure vers une mise en état conventionnelle ou judiciaire, en plus pour le juge de se prononcer sur les mesures provisoires formulées par les époux
(résidence des enfants, paiement des charges du logement, résidence séparée des époux, etc.).
Le dossier est ensuite mis en état jusqu’à l’audience de plaidoirie finale et le jugement de divorce est prononcé par le juge.
Outre, l’aspect technique lié à la procédure, le divorce implique de nombreux choix entraînant des répercussions sur l’ensemble de la famille : conservation ou vente du logement familiale, mode de garde des enfants, versement de pensions alimentaires et d’une prestation compensatoire, demande de dommages et intérêts, etc.
Maître Corbel vous accompagne, quel que soit le motif du divorce tout en vous conseillant sur le type de divorce le plus adapté à votre situation, et vous représente tout au long de la procédure en veillant au respect de vos intérêts patrimoniaux.
