Avocat droit des personnes et de la famille

Droit des personnes et de la famille

en matière de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, ou judiciaire pour acceptation de la rupture du lien conjugal, pour altération du lien conjugal, ou pour fautes.

en matière de séparation hors mariage ou à la suite d’un divorce pour les mesures relatives aux enfants (résidence habituelle, résidence alternée, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire),

en matière de PACS, pacte civil de solidarité,

en matière d’adoption,

en matière de filiation.

Faites appel à Maître CORBEL, votre avocat en droit de la famille à Caen.

IPP : majoration pour Incapacité permanente : le coefficient professionnel peut majorer le tauxprofessionnelle

La Cour de cassation confirme les modalités de fixation du taux d’incapacité permanente opposable à l’employeur après un accident du travail...

Produit défectueux : à qui incombe la responsabilité du manège défaillant ?

En août 2015, la cliente d’un manège forain avait été grièvement blessée après la rupture d’un élastique maintenant la nacelle dans laquelle elle avait pris place, laquelle était propulsée à près de 40 mètres de hauteur...

Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office

Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Madame X, et désigné l’association AREAMS comme curateur. Un jugement du 11 juin 2013 a maintenu cette mesure...

Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux

La question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la séparation de biens, si l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial construit sur un terrain appartenant personnellement à son conjoint, ouvrait droit à une créance entre époux due par la veuve au profit de sa s...

L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption

L’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pour les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant (assistants maternels, assistants familiaux, professionnels et bénévoles des crèches, foyers…). Depuis le 1er février, cette obligation est éten...

Voir toutes les actus

Droit des personnes et de la famille

Actualités

IPP : majoration pour Incapacité permanente : le coefficient professionnel peut majorer le tauxprofessionnelle

Produit défectueux : à qui incombe la responsabilité du manège défaillant ?

Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office

Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux

L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption