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Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes, de sorte que le créancier des sommes ainsi payées n’est pas tenu de...

Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
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Installation d'antenne 5G, droit d'opposition des riverains et responsabilité des élus locaux

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Droit de la responsabilité (Particuliers)
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Rapport de dette vs rapport de libéralité

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient pas prescrits, qui s’analyse en une renonciation dans une intention libérale du de cujus à recouvrer...
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