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Nos dernières actus

Donation : comment transmettre de l'argent sans payer d'impôts ?

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Avec le système actuel, les donateurs peuvent profiter d'importantes exonérations et abattements sur le patrimoine donné. Le mode d'emploi pour éviter de passer par la case impô...
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Indemnisation de l’époux de la victime d’un accident médical

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
Responsabilité civile : L’époux de la victime d’une infection nosocomiale, à l’origine de son décès, assigne l’ONIAM en indemnisation...
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Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour une meilleure protection

Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
L'Assemblée nationale a adopté jeudi 8 juillet à l'unanimité un projet de loi dédié aux enfants placés, pour réduire les séjours à l'hôtel, mieux rémunérer les familles d'accuei...
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Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées, l’héritier, légataire ou donataire doit prou...
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