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Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue un pacte successoral...

Cession de fonds de commerce : faut-il reprendre les salariés ?

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Un repreneur de fonds de commerce doit reprendre la totalité des salariés. Pour ne pas avoir à reprendre les salariés, le repreneur doit acheter le droit au bail sans le fonds d...

Calcul du préjudice économique du conjoint survivant : tous les revenus du foyer, rien que les revenus du foyer !

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
Droit de la responsabilité (Particuliers)
La pension de réversion versée du chef d’un premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage de la victime directe et de la victime par ricochet, ne constitue pas un reve...

Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
La compagne de Maxime Blasco, caporal-chef tué au Mali vendredi, a annoncé vouloir faire la demande d’un mariage posthume. Une procédure «exceptionnelle», dont la décision revie...
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