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Nos dernières actus

L’imputation en assiette des legs en usufruit

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette. Cette solution logique est justifiée par le fait que la réserve doit revenir en pleine propriété au...
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Vers une obligation d’immatriculation des vélos et trottinettes électriques atteignant 15 km/h ?

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Dominique Estrosi-Sassone et plusieurs élus LR ont déposé une proposition de loi pour imposer l’immatriculation des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15km/h...
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À chaque dépense correspond une créance entre époux

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle due pour l’acquisiti...
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Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou...
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