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Nos dernières actus

Partage judiciaire en matière de succession

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque des personnes possèdent ensemble un ou plusieurs biens du patrimoine du défunt au moment du règlement de la succession, on parle d'indivision. Le partage de l'indivision...
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Dépôt d'ordures -Existe-t-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?

Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'infraction
Savez-vous que l'abandon de déchets dans la rue est passible d'une amende ? Service-Public.fr vous détaille le montant des amendes lorsque vous êtes en infraction et vous dit to...
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La responsabilité civile du particulier et son assurance

Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
Droit de la responsabilité (Particuliers)
Toute personne peut causer involontairement un dommage à autrui. La responsabilité civile définie par la loi, crée l'obligation de réparer le dommage causé. Les assureurs inclue...
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Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce

Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que...
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